Article 68

Services des Douanes désignées à cet effet, les bâtiments, locaux et emplacements propres à l'établissement des bureaux, magasins 1° Les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment et leurs accessoires, nécessaires au fonctionnement de ces ser- devant la juridiction du ressort du lieu de leur nomination. vices. 2° La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe 2° Elles sont également tenues de l'entretien et de l'extension du Tribunal. de ces lieux. L'acte de serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. 3° Ne peuvent être mis à la disposition des Services des Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées Douanes que les maisons et emplacements qui ne sont pas occu- à l'article 69 ci-dessous. pés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité abso- 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 165