agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchan- Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doi- dises, des moyens de transport et à celle des personnes. vent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de 2° Lorsque les besoins de leur service l'exigent et s'il n'existe leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la pre- pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de tra- mière réquisition. verser les propriétés particulières situées sur les bords de la mer,
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 69, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.