CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 80

Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les ins-

de commercialisation. Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les ins- 4° Le respect de ces horaires demeure obligatoire, hormis les tallations et dispositifs du plateau continental et de la zone éco- cas de visites effectuées après poursuite à vue, ou commencées nomique exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de pendant la journée, qui peuvent être poursuivies au-delà. transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs 5° Au cours de leurs investigations, les agents des douanes ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité ou dans habilités peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, en pré- la zone maritime du rayon des douanes. sence des occupants des lieux dans les conditions visées aux ar- Section 2 ticles 163 et 164 ci-dessous et procéder à la retenue ou à la saisie Droit de réquisition des marchandises et de documents pour les besoins de l'enquête

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 80, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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