Article 83

dises et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans 1° Pour la recherche des marchandises détenues frauduleuse- les magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs, ment dans le rayon des douanes ainsi que pour la recherche en magasins et aires d’exportation, dans les locaux professionnels tous lieux des marchandises soumises aux dispositions des arti- ou dans tout autre lieu autorisé par le Service, aux frais du pro- cles 79 paragraphe 2 ci-dessus et 330 ci-dessous; pour la priétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute recherche et la constatation des délits douaniers, les agents des autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'ex- douanes ayant la qualité d’officier de police judiciaire, peuvent portation, pendant une durée de trois jours, renouvelable une fois, procéder à des visites en tous lieux et, sur autorisation écrite ou aux fins de vérification. verbale du procureur de la République, à des visites de locaux 2° A cette occasion, ils peuvent procéder ou faire procéder au privés et domiciles, où les marchandises, documents quel qu’en prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils peuvent, le cas soit le support, se rapportant à ces infractions ainsi que les biens échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu et avoirs en provenant directement ou indirectement sont suscep- approprié. tibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 167

2° Les agents des douanes, n’ayant pas la qualité d’officier de informé par tout moyen le procureur de la République, qui peut police judiciaire, peuvent procéder aux visites visées au para- s'y opposer. graphe 6 du présent article en se faisant accompagner d’un offi- Section 4 cier de police judiciaire ou, à défaut, d’un représentant de Droit de communication particulier à l’Administration des Douanes l’autorité administrative. Article 84 3° Ces visites ne peuvent être commencées avant six heures, 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrô- ou après vingt et une heures, hormis les cas de visites effectuées leur ou exerçant les fonctions de chef de bureau ou de brigade après poursuite à vue, et de visites commencées pendant la jour- ainsi que les receveurs, peuvent exiger la communication des née qui peuvent être poursuivies la nuit. papiers, pièces et documents de toute nature et données informa- 4° Les agents des douanes, n’ayant pas la qualité d’officier de tiques, relatifs aux opérations intéressant leur service : police judiciaire, peuvent intervenir sans l’assistance des autorités a) dans les gares de chemin de fer, notamment, les lettres de visées au paragraphe 2 du présent article : voiture, factures, feuilles de chargement, livres et registres ; a) si l’occupant des lieux y consent spontanément ; b) dans les locaux des compagnies de navigation maritime, la- b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue gunaire et fluviale et chez les armateurs, consignataires et cour- sans interruption dans les conditions prévues à l’article 358 tiers, notamment, les manifestes de fret, connaissements, billets ci-dessous, sont introduites dans une maison ou tout autre bâti- de bord, avis d’expédition et ordres de livraison ; ment même situé en dehors du rayon. c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne, 5° S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des douanes notamment, les bulletins d’expédition, notes et bordereaux de n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire peuvent les livraison et registres de magasins ; faire ouvrir en présence de l’une des autorités mentionnées au d) dans les locaux des entreprises de transport par route, paragraphe 2 du présent article. notamment, les registres de prise en charge, carnets d’enregistre- 6° Les agents des douanes habilités à procéder aux visites ment des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de domiciliaires dans les conditions prévues au présent article sont voiture et bordereaux d’expédition ; désignés par un acte pris par le directeur général des Douanes. e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de 7° La visite a lieu en présence de l’occupant des lieux ou, « transports rapides » ou « courriers express » qui se chargent de lorsqu’il ne veut ou ne peut y assister, en présence d’un repré- la réception, du groupage, de l’expédition par tous les modes de sentant qu’il désigne ou à défaut de deux témoins n’ayant aucune transport (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis, relation avec le Service des Douanes. notamment, les bordereaux détaillés d’expéditions collectives, 8° Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'oc- récépissés et carnets de livraison ; casion de la visite domiciliaire, à la retenue ou à la saisie des mar- f) chez les commissionnaires en douane agréés ; chandises et des documents, quel qu'en soit le support, se g) chez les concessionnaires d’entrepôt, docks et magasins rapportant aux délits précités. généraux, notamment, les registres, dossiers de dépôt, carnets de 9° Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des mar- warrant et de nantissement, registres d’entrée et de sortie des chandises et documents saisis, est signé par les agents des marchandises, la situation des marchandises et la comptabilité douanes et par les personnes visées aux paragraphes 2 et 7 ci- matières ; dessus. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès- h) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises verbal. déclarées en douane ; Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et i) chez les opérateurs de télécommunications ; documents saisis sont placés sous scellés. j) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales, 10° L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut directement ou indirectement intéressées à des opérations rele- assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence d'un offi- vant de la compétence du Service des Douanes. cier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi. 2° Les divers documents visés au paragraphe 1 du présent ar- Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'oc- ticle doivent être conservés par les intéressés, pendant un délai cupant des lieux ou à son représentant de trois ans, à compter de la date d’envoi des colis pour les ex- 11° Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du péditeurs, et à compter de la date de leur réception pour les des- paragraphe 2 du présent article, les agents habilités découvrent tinataires. des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des 3° Au cours des contrôles et des enquêtes, opérés chez les per- délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir sonnes ou sociétés visées au paragraphe 1 du présent article, les 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

agents des douanes désignés à ce même paragraphe peuvent pro- Economiques Régionales. Ces contrôles sont effectués dans le céder à la saisie des documents de toute nature, notamment, les cadre de l’article 76 du présent Code. documents comptables, les factures, copies de lettres, carnets de Section 7 chèques, traites et relevés de comptes en banque, propres à faci- Contrôle douanier des envois par la poste et par liter l’accomplissement de leur mission. les courriers express