Article 100 A l’entrée de l’embarcation dans le port, le Capitaine est tenu Les commandants des navires de la marine militaire sont tenus de présenter le journal de bord au visa du Service des Douanes. de remplir à l’entrée toutes les formalités auxquelles sont assu-
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 97, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.