O. - Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de restructuration sont également affichés sur le terrain, de manièrevisible de l'extérieurparles soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du chantier. Sous-section3 - la publicité du plan de rénovation urbaine
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.