Article 263

L'indemnité judiciaire allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et les frais causés par l'expropriation. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 635 Elle est fixée d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance, en tenant compte de leur valeur à cette date et, éventuellement, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie de l'immeuble non expropriée, de l'exécution de l'ouvrage projeté.