Article 173

Ledomainedescollectivitéstenitorialesestconstitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par : -acquisitiond'immeublesbâtisounon dans lesmêmes conditions que les personnes privées, selon les règles de droit commun ; - transfert ou cession de biens du domaine de l'Etat, situés dans les limites géographiques de cette collectivité, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public de la collec- tivité territoriale, il est effectué à titre gratuit par l'Etat ; - transfert ou cession des biens d'une autre collectivité territoriale, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public, les cessions consenties par les autres collectivités territoriales sont gratuites. - dons et legs reçus et acceptés ; -saisieouconfiscation auprofit de lacollectivité territoriale ; - expropriation. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 631