Article 99

A l'issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de 1'urbanisme. En cas de constatation d'un défaut de conformité entre lestra- vaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l'ouvrage avec injonction de procéder ou faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés. Ce délai doit être en adéquation avec l'importance des travaux et les documents approuvés. A l'expiration dudit délai, le service technique de l'urbanisme saisit le ministre chargé de l'Urbanisme qui fait procéder d'office, aux frais du maître de l'ouvrage, à ladite mise en conformité.