Article 214

Lacollectivité territoriale peut déciderde l'expro- priation pour cause de non mise en valeur ou d'insuffisance de mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si Je détenteur du titre de propriété était astreint à cette mise en valeur et si ce terrain faisait partie, avant son aliénation, du domaine privé de la collectivité territoriale.