Les autorisations d'occuper ou d'exploiter le domaine public sont assujetties aupaiement de redevances ou de loyers dont lemontant est fixé, sur la base d'un barème déterminé par décret pris en Conseil des ministres, surproposition conjointe du ministre chargé de la gestion du Domaine foncier urbain, du ministre chargé du Budget et de celui chargé de l'Economie et des Finances.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 194, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.