Article 48

Aucuneexploitationdecarrière,aucunaffouillement ni exhaussement dusolde natureà modifiersensiblement l'état des lieux, ne peuvent être entrepris que vingt jours après le dépôt au ministère de la Construction et de l'Urbanisme d'une déclaration indiquant lanaturedestravaux projetés etaccompagnée d'un plan de situation des terrains intéressés par lesdits travaux. Le ministre chargé de l'Urbanisme ou son délégué peut, dans le même délai, décider qu'il sera sursis aux travaux projetés.