Les projets d'aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire. Toutefois, les projets d'aménagements initiés par l'Etat ou les collectivités territoriales peuvent être dressés par les urbanistes de l'Administration publique.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 76, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.