Le projetd'aménagement approuvé est appliquépar ungéomètreexpertagréé inscritautableau de l'Ordredesgéomètres experts de Côte d'Ivoire, ou par les services compétents de l'Etat pour ce qui concerne les projets de 1'Etat et des collectivités.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 77, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.