Article 228

Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de survol, de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par l'aména- gement, l'exploitation, l'entretien des réseaux d'assainissement, de drainage et d'évacuation des eaux usées, d'adduction d'eau, d'éclairage public, de lignes, pylônes et dépendances de télécom- munication, de dispositifs de protection des voies de communi- cations, ou par l'établissement d'oléoducs ou pipeline.