Dans tous les cas, l'Administration est tenue de remettre en état les propriétés ayantsubi la servitude dans le délai maximum de trois mois à compter de la fin des travaux. 634 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020 Section 2.- L'expropriation pour cause d'utilité publique Sous-section 1- Les généralités
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 237, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.