Les modalités de concessions d'aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de 1'Urbanisme. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 627 Section 3. - la restructuration urbaine
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 80, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.