Un mois avant le début des travaux, les services concernés sonttenus de donneravis auxriverains parnotification individuelle ou parpublication dans différents médias de la date de début et de fin des travaux ou le cas échéant, leur durée probable. S'il s'agit d'une servitude permanente, mention doit en êtrefaite sur l'avis préalable en grands caractères lisibles.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 235, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.