Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage touristique et leurs conditions d'accès sont déterminéspardécretprisenConseil desministres,surproposition conjointe du ministre chargé de l'Urbanisme et du ministre chargé duTourisme. 630 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020 Section 6. - le certificat d'urbanisme
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 152, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.