L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée parconvention signée par le mitllstre chargé de la Construction et de 1'Urbanisme. L'incorporation audomaine public des immeubles dépendant du domaine privé se réalise selon des modalités fixées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 198, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.