Les procédures d'élaboration et de révision des schémas directeurs d'urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de 1'Urbanisme. Section 2.-le plan d'urbanisme directeur Sous-section 1- J'objet du plan d'urbanisme directeur
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 20, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.