Article 53

Si aucune des dispositions du plan d'urbanisme approuvé n'est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions préwes à l'articleprécédent, sur la base du plan mis à l'enquête publique, une indemnité peut être allouée au propriétaire intéressé. Cette indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par lajuridiction administrative compétente. Il n'est éventuelle- ment tenu compte, pour la détermination du préjudice, que de la période écoulée depuis l'expiration du sursis. 626 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020 Section 6. - la publicité des documents d'urbanisme prévisionnel Sous-section 1- lapublicité du schéma directeurd'urbanisme