A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l'expro- priant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée et les invite à comparaître devant la commission d'expropriation pourparvenirà un accord amiable sur le montant de 1'indemnité. Les personnes concernées ont un délai de trois mois pour comparaître devant la commission d'expropriation.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 251, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.