Article 52

En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un an. A l'issue de ce délai, une décision définitive doit, sur simple réquisition de l'intéressé par lettre recommandée, être prise par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les formes et délais requis en la matière. L'autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan d'urbanisme nonencoreapprouvé, àmoinsquecelui-ci aitétésoumisà l'enquête publique et aux dispositions qui s'opposent expressément à la réalisation du projet envisagé.