Il est institué, au sein du ministère en charge de l'Urbanisme, une Commission d'Urbanisme commercial regrou- pant plusieurs administrations. Elle a une mission de surveillance générale de l'urbanisme commercial. Lacomposition, lesmissions, l'organisation etle fonctionnement de la Commission d'Urbanisme commercialsont déterminéspar décret pris en Conseil des ministres. Section 4. - Les zones réservées aux activités du secteur de 1'artisanat
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 146, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.