La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l'application du lotissement ou du morcelle- ment sont subordonnées par l'établissement du certificat de conformité. 636 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020 Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité estpassible d'unepeine d'emprisonnement de deux mois à deuxans et d'une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 286, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.