Toutes les règles d'urbanisme sontapplicables aux zoneshabitées ethabitablesà l'exclusion fies plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomérations. Elles concernent la localisation, la desserte, l'accessibilité, l'implantation, l'architecture des différentes constructions, letype de clôture, l'embellissement et la tenue décente des propriétés foncières, constructions et autres infrastructures.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 123, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.