Article 3

Au sens de la présente loi, on entend par : -adjudication, l'attributiond'unbien inuneuble auxenchères par mise en concurrence ; - aménagementfoncier, l'opération de topométrie et d'urba- nisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; - antichrèse, outre les dispositionsdu Code civil en lamatière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancierpour garantir le paiement de sa dette ; - arrêté de concession définitive, l'acte administratif par lequel le ministre chargé de rùrbanisme ou le préfet transfère la propriété d'une parcelle de terrain urbain relevant du domaine privé de 1'Etat à une personne physique ou morale ; -certificatdeconformitéaux règlesd'urbanisme, le docwnent délivré par l'autorité administrative compétente attestant la confonnité des opérations topographiques au document d'urba- nisme opérationnel approuvé ; - certificat de mutation de propriétéfoncière, l'acte adminis- tratifqui matérialise le transfert de propriété d'une personne à une autre d'un terrain urbain faisant déjà l'objet d'un arrêté de concession définitive ou d'un certificatde propriété foncière ; 622 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020 - certificat d'urbanisme, le document d'information délivré par l'administration compétente, qui présente les possibilités d'utilisation de construction sur un terrain, au regard des réglementations d'urbanisme qui lui sont applicables. Il précise les règles et servitudes d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il informe sur la constructibilité du terrain, l'affectation du lot et les conditions de construction ; - délimitation topographique, la matérialisation du périmètre d'une parcelle en vue de la maîtrise de ses caractéristiques teclmiques ; -documents d'urbanisme. les outils de planification urbaine. On distingue les documents d'urbanisme opérationnels, prévi- sionnels et règlementaires ; - documents d'urbanisme opérationnel, les plans de lotisse- ment, de morcellement, de restructuration, de rénovation, de remembrement et d'une manière générale, Je détail des opérations d'urbanisme ; -documents d'urbanismeprévisionnelouplans d'urbanisme, les outils de planification urbaine, à savoir le schéma directeur d'urbanisme, le plan d'urbanisme directeur, le schéma de structure et le Plan d'urbanisme de détail; - documents d'urbanisme réglementaire. l'ensemble des règles et institutions établies pour discipliner la croissance urbaine et le développement urbain. Ce sont notamment, le certificat d'urbanisme, le règlement général ou particulier d'urbanisme, les règles générales d'occupation du sol, le permis de construire, l'accord préalable d'urbanisme, le certificat de conforqlité ; -domainefoncierdela Républiquede Côte d'Ivoire, l'ensemble des biens immeubles détenus, sous forme de propriété, par l'Etat et les collectivités territoriales. Ils sont regroupés sous le vocable de "biens domaniaux" ; - domaine foncier urbain, l'ensemble des terres du domaine privé ou public de l'Etat couvert par les documents d'urbanisme ; - droitdepropriété, le droit dejouiret de disposerdes choses de la manière la plus absolue, pourvu ql!'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; - droits coutumiers, les droits d'usage que détient une communauté villageoise, une famille ou toute autre personne sur une ou plusieurs parcelles relevant de la propriété de 1'Etat ; - droits réels immobiliers, les droits privés, subjectifs et absolus, qui confèrent à leur titulaire un pouvoir immédiat, total ou partiel sur un immeuble ; - emphytéose ou bail emphytéotique, la convention de location d'immeuble de longue durée, comprise entre dix-huit ans et quatre-vingt-dix-neufans, qui confère au preneurou l'emphy- téote, un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque ; - établissement humain. un établissement qui reçoit du public ; - extrait topographique, le plan de parcelle issu soit d'une délimitation, soit d'un morcellement, soit d'une fusion indiquant de façon précise les coordonnées rectangulaires des sommets du polygone qui forme la parcelle ; - foncier urbain, l'ensemble des terres couvertes par les documents d'urbanisme; - flot, l'espace issu d'un lotissement qui est délimité soit par des rues, soit par des contraintes naturelles. Il existe d'un seul tenant ou regroupe plusieurs lots ; - immeubles, outre les définitions du code civil, par l'objet auquel ils s'appliquent : • les droits réels immobiliers suivants : - la propriété des biens immeubles ; - l'usufruit des mêmes biens ; - les droits d'usage et d'habitation ; - l'emphytéose ; - le droit de superficie ; - les servitudes et services fonciers ; - l'antichrèse ; -les privilèges et hypothèques. • les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels. - lot, la parcelle constituant l'unité de subdivision d'un îlot; - lotissement, l'opération d'urbanisme qui a pour objet oupour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières, destinés àusage d'habitation, dejp-din, d'établissement industriel ou commercial ou de tout autre équipement socio- collectifen vue de la vente ; -maîtred'ouvrage, la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages immobiliers sont effectués. Il est le propriétaire de l'ouvrage immobilier ; - occupation anarchique, toute construction édifiée au mépris des règles et normes d'urbanisme en vigueur ; - parcelle, l'espace de terre délimité par un polygone fermé et matérialisé par des limites fixes, bornes ou piquets scellés ; -partid'aménagement, ladétermination parl'uri>anistedu choix d'une solution d'aménagementparmi plusieurs qui s'offrent à lui ; - pland'applicationdes opérationsd'urbanisme,leplandéfinitif issu des travaux de réalisation de l'urbanisme opérationnel ; - plan d'état des lieux, le plan qui représente la situation planimétrique et altimétrique d'un espace donné ; - plan d'occupation des sols, le document d'urbanisme, en général à l'échelle de la ville, fixant les règles générales d'utilisation du sol qui s'imposent à tous ; - plan d'urbanisme directew; l'outil de planification urbaine qui trace le cadre général et normatif de l'aménagement et du développement spatial de l'agglomérationqu'il couvre. Il fixe les éléments essentiels, à savoir les principales structures de laville et les principaux équipements structurants, établit une prévision à court, moyen et long terme sur la forme et les étapes du développement et de la modernisation de ladite agglomération ; -plan d'urbanisme de détail, l'outil de planification urbaine qui complète le schéma directeur d'urbanisme ou le plan d'urbanisme directeuren précisant, pour le secteurou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et les règles d'utilisation du sol ; - remembrement, la réunion de djfférentes parcelles en un seul tenant afin d'effectuer une redistribution rationnelle pour l'aménagement urbain ; - régie, le mode de gestion d'un service public assuré par un tiers appelé régisseur n'en supportant pas les risques mais intéressé financièrement aux résultats de l'exploitation. C'est éga- lement lemode de gestion d'un service public assuré directement par la personne publique dont dépend ce service avec son per- sonnel et ses moyens matériel et financier ; 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 623 - régularisation de lotissement, l'opération d'urbanisme qui consiste à approuver un lotissement appliqué et habité ; - règlement général d'urbanisme, l'outil de planification urbaine qui fixe les règles générales et servitudes relatives à l'utilisation des sols et les règles particulières à certaines zones, notamment les servitudes relatives au domaine public, aux sites touristiques et culturels et aux sites à sauvegarder ; - rénovation urbaine, 1'opération d'urbanismequi consiste en l'aménagement d'un quartier ancien impliquant des immeubles situés dans le périmètre visé,.leur démolition puis une recons- truction planifiée de l'ensemble; - réserves foncières, les domaines fonciers constitués par l'autorité publique pour des besoins d'aménagement futurs ; -restructuration urbaine, l'opération d'urbanisme qui consiste en l'aménagement eten la modernisation ainsi qu'en l'équipement d'un quartier ou d'un secteur existant mais dont la configuration, la structuration et le niveau d'équipement ne répondent pas aux normes de l'urbanisme moderne ; - restauration immobilière, l'opération qui consiste à sauve- garder et à mettre en valeur des immeubles en ruine ou défec- tueux; - schéma directeur d 'urbanisme. l'outil de planification urbaine, à caractère prévisionnel et prospectif, qui trace sur une période déterminée, les perspectives de développement et les grandes orientationsd'aménagement de l'espace urbain. Il définit les grands axes de développement et lesprincipalesstructures de l'espace considéré. Le schéma directeur d'urbanisme couvre une ou plusieurs agglomérations contigües ; - schéma de structure, l'outil de planification urbain qui s'applique à une zone ou un quartier ou à un secteur non couvert par un plan d'urbanisme directeur; - servitude, la charge qui grève un immeuble, obligeant son propriétaire soit à tolérer certains actes d'usage, soit à s'en abstenir lui-même ; - stellionat, la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n'est plus propriétaire ou à l'hypothéquer une seconde fois à l'insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé ; - stel/ionataire, celui qui commetune fraude consistantà vendre un immeuble dont il n'est plus propriétaire ou à l'hypothéquerune seconde fois à l'insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé ; - sûreté, lagarantie offrantà un créancierun droit surunbien, meuble ou immeuble, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance; - urbanisme, l'acte de planification de la ville et de son déve- loppement. Il renvoie ainsi au besoin de planification du déve- loppement urbain. L'urbanisme recouvre toute action visant à concevoir, à organiser, à aménager ou à transformer la ville et l'espace urbain. C'est donc à la fois l'art urbain et la science de l'aménagement des villes ; - zone non aedificandi, la zone non constructible du fait des contraintesqui peuventêtreurbanistiques, structurelles, architec- turales ou militaires. LIVRE I DISPOSITIONS RELATIVES AL'URBANISME TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE! Principesgénéraux