Livre preliminaire : Dispositions générales / Titre II : Règles d'urbanisme / Chapitre 1 : Règles générales d'urbanisme
Section
Section 5 : Les zones de développement et d'expansion touristique
L'Etat veille à la mise en place des zones de développement et d'expansion touristiques par: -l'identification, ladélimitation, l'aménagementetlaprotection des zones de développement et d'expansion touristiques; - la libération de ces zones de toute servitude ; - la création des structures chargées de la gestion des zones de développement et d'expansion touristiques.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 150, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.