Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes

CodeEn vigueurSource consultée

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Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

Consolidation : structured

Publication

23 novembre 2022

Entrée en vigueur

23 novembre 2022

Articles structurés

301

Articles

Article 1

b) somme en numéraire ou en valeur déposée provisoirement

Article 2

Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures Article 9

Article 3

1° Outre le présent Code, la réglementation douanière en

Article 4

CHAPITRE 1

Article 10

la République de Côte d’Ivoire et les États membres de la CE-

Article 5

Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes

Article 11.2

° A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à pren-

Article 12

suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, le Tarif de

Article 13

sont rendues immédiatement applicables par ordonnances après

Article 14

La loi fixe : Section 3

Article 15

nances, à l’entrée comme à la sortie des marchandises, dans les

Article 16.2

° Les mesures prises en application du paragraphe 1 doivent

Article 17

1° A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à pren-

Article 21

douanier ;

Article 22

sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des

Article 23

chandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est sus-

Article 24

Section 3

Article 28

1° A l’importation, l’évaluation des marchandises a lieu confor-

Article 25

1° Lorsqu’elles sont assujetties à une taxation ad valorem, les

Article 29

tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux-

Article 35

Article 30

Article 31

de préservation de l’environnement ;

Article 32.1

° Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent

Article 33

Sont prohibés à l’importation, exclus de l’entrepôt et du transit,

Article 37

Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par le Ser-

Article 38

L’Administration des Douanes met en place des cadres de 3° Le délai visé au paragraphe 2 du présent article est fixé par

Article 39

réception par le Service des Douanes de toutes les informations

Article 43

décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les for-

Article 44

a) la suspension de l'adoption de décisions anticipées en ma-

Article 45

Article 47

Article 48

compte et, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière

Article 49

b) la demande ne correspond à aucune utilisation prévue d'une

Article 50

munication sous toute autre forme de toute information requise

Article 51

Section 2

Article 52

Section 3

Article 55

Clause transitoire

Article 59

jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu,

Article 56

sent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans

Article 60

2° Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le

Article 57

1° Lorsqu’il traite avec les autorités douanières, le représentant 3° La zone terrestre s’étend :

Article 61

lue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu

Article 62

Dispositions particulières aux bureaux de douane situés aux points

Article 63

1° Les conditions de création, de suppression et de fonction- 2° Aux points de passage d’une frontière commune, les Ser-

Article 64

CHAPITRE 3

Article 67

douane ne peut, toutefois, être inférieure à huit heures par jour

Article 65

1° Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées,

Article 68

Services des Douanes désignées à cet effet, les bâtiments, locaux

Article 69

agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchan-

Article 70

des lagunes, des fleuves, des rivières et canaux où s'exerce leur

Article 71

de laisser passer les agents des douanes constitue une opposition

Article 72.1

° Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une per-

Article 73

cureur de la République, territorialement compétent, une

Article 74

Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meil-

Article 75

pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs

Article 79.3

° Les marchandises et les véhicules réquisitionnés sont

Article 80

Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les ins-

Article 81

1° Les agents des douanes peuvent réquisitionner les marchan-

Article 83

dises et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans

Article 85

Article 88

Article 86

Article 89

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