Article 356

Article 352 1° En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées 1° Les procès-verbaux énoncent : ne sont pas déplacées, sous réserve que la personne mise en cause - la date et la cause de la saisie ; donne caution solvable de leur valeur auquel cas la mainlevée est - les articles du code des douanes et autres réglementations offerte conformément à la réglementation en vigueur. visés ; Si la personne mise en cause ne fournit pas caution, ou s’il - la déclaration qui a été faite à la personne mise en cause ; s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées au - les noms, qualités et demeures des saisissants et de la per- plus prochain bureau, brigade ou poste de douane ou confiées à sonne chargée des poursuites ; un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans - la nature des objets saisis et leur quantité ainsi que leur une autre localité. valeur éventuelle et le montant des droits et taxes exigibles ; 2° Le représentant des autorités administratives du lieu de sai- - la présence de la personne mise en cause ou la sommation sie ou l’officier de police judiciaire intervenu dans les conditions qui lui a été faite d’y assister ; fixées aux articles 82 et 83 ci-dessus, doit assister à la rédaction 202 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

du procès-verbal. En cas de refus, il suffit, pour la régularité des 3° Lorsqu'il y a arrestation de délinquants, les agents des opérations, que le procès-verbal contienne mention de la réqui- douanes, ayant la qualité d'officiers de police judiciaire, doivent sition et du refus. se conformer aux dispositions du code de procédure pénale rela- C - Saisies sur les navires et bateaux pontés tives à la garde à vue.