Article 184

y compris la vente, lorsque les marchandises : Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction a) n’ont pu donner lieu à mainlevée ; des marchandises, sont assujettis, en cas de mise à la consomma- b) ou ne sont pas enlevées dans des délais prescrits après main- tion ou d’exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables levée. CHAPITRE 3 à ces déchets et débris s’ils étaient importés ou exportés dans cet Liquidation et acquittement des droits et taxes, enlèvement état. des marchandises Section 2 Section 1 Paiement au comptant Champ d’application