Article 420.1

° Les commissionnaires en douane agréés et les transporteurs La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs par décret. soins. CHAPITRE 6 2° Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code Responsabilité et solidarité ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle. Section 1 Paragraphe 5.— Soumissionnaires Responsabilité pénale Article 426 Paragraphe 1.— Détenteurs 1° Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des