Article 303.2

°Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au Les agents des douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des règlement de tous les autres frais pouvant grever les marchan- colis constitués en dépôt et à la vérification de leur contenu qu’en dises. présence du propriétaire ou du destinataire, dans les conditions 3° Le reliquat éventuel est consigné entre les mains du Tréso- prévues à l’article 167 ci-dessus ou, à défaut, d’une personne rier-payeur général qui le tient, pendant deux ans, à la disposition désignée par l’autorité judiciaire compétente à la requête du Ser- du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce vice des Douanes. délai, il est acquis au Trésor public. CHAPITRE 2 Toutefois, s’il est inférieur à 50 000 francs cfa, le reliquat est Vente aux enchères publiques des marchandises en dépôt pris, sans délai, en recette au budget.