2° La certification en qualité d’opérateur économique agréé est 1° Les vivres et provisions de bord, n’excédant pas le néces- harmonisée avec l’administration en charge de la fiscalité inté- saire, embarqués sur les navires à destination de l’étranger ne rieure. sont pas soumis aux droits et taxes de sortie.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 312, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.