Article 174

fournies dans la déclaration en détail ou la déclaration sommaire, Le refus de signer le procès-verbal de constat est dûment réviser lesdites déclarations ou vérifier tous documents et don- constaté par le Service des Douanes après mise en demeure. nées se rapportant aux opérations relatives aux marchandises en Passé le délai de mise en demeure, le Service des Douanes pro- cause ou à d’autres opérations commerciales antérieures ou cède à l’enregistrement dans ses livres et à la mise en route des ultérieures portant sur ces marchandises. poursuites et autres contraintes prévues par le présent Code. 2° Il peut aussi examiner ces marchandises elles-mêmes et/ou Section 8 prélever des échantillons lorsqu’il est encore possible de procéder Règlement des contestations portant sur l’espèce, l’origine à un tel examen ou prélèvement. ou la valeur des marchandises 3° Ces contrôles peuvent s’exercer dans les locaux du détenteur Article 175 des marchandises ou de son représentant, de toute personne di- 1° Dans le cas où le Service des Douanes conteste, au moment rectement ou indirectement liée à titre professionnel à ces opéra- de la vérification des marchandises, les énonciations de la décla- 180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

ration relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur et où le 3° Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclarant n’accepte pas l’appréciation du Service, la contestation déclaration sont arrondis au franc inférieur. est portée devant l'autorité douanière et, le cas échéant, devant le Article 181 Comité chargé des litiges douaniers, lequel prend alors une 1° Lorsque le Service des Douanes constate que des erreurs décision. commises lors de l’établissement de la déclaration en détail ou 2° Toutes les décisions de classement tarifaire sont communi- lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont quées aux instances communautaires habilitées pour examen. 3° En cas de désaccord, l’une des parties peut saisir les ins- occasionné la liquidation ou le recouvrement d’un montant de tances communautaires habilitées pour arbitrage. droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, il rec- Section 9 tifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé. Application des résultats de la vérification et du contrôle 2° Toutefois, le Service des Douanes ne procède pas à la liqui- après dédouanement dation et au recouvrement du montant en cause lorsque celui-ci