Article 275

a) à réexporter ou à constituer en entrepôt de stockage les pro- L’acte accordant le régime de perfectionnement actif précise duits admis temporairement dans le délai fixé ; les conditions dans lesquelles doit s’effectuer la compensation, b) à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanc- le régime des déchets et des débris résultant de la mise en œuvre, tions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des et le cas échéant, s’il est nécessaire de recourir à l’expertise d’un acquis. laboratoire pour le contrôle des produits compensateurs. Article 281