Article 463

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le Dans les cas d’infraction visés aux articles 453 paragraphe 2 présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corrup- et 456 paragraphe 1 ci-dessus, la confiscation ne peut être pro- tion ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement noncée qu’à l’égard des objets de fraude. Toutefois, les marchan- ou en réunion et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis dises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi conformément au droit commun. au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux, sont Paragraphe 4.— Excuses atténuantes confisqués lorsqu’il est établi que les propriétaires, armateurs, Article 471 affréteurs, patrons, équipages, conducteurs, voituriers ou utilisa- Lorsqu’un opérateur divulguera volontairement à l’Adminis- teurs de ces moyens de transport sont complices des fraudeurs. tration des Douanes, les circonstances d’une infraction avant que