Article 336

de se conformer aux obligations prévues par l'article 93 du pré- L'acte d'ivoirisation ne peut être utilisé que pour le service du sent Code ; navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de jus- de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce tifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer document. aux prescriptions de l'article 98 du présent Code. 200 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023