Article 429

pécuniaires éventuelles demeurent à la charge du principal Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des obligé. douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans Section 3 déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur Solidarité consommation familiale, sont passibles des sanctions contraven- Article 435 tionnelles de 4è classe. 1° Les condamnations contre plusieurs personnes pour un Section 2 même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécu- Responsabilité civile niaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les Paragraphe 1.— Responsabilité de l’Administration des Douanes dépens.