Article 168

Article 171 1° Lorsque les conditions de placement sous le régime 1° Les documents comptables et commerciaux constituent des concerné sont réunies et que les marchandises ne font pas l'objet moyens de preuve. Les règles généralement admises en compta- de mesures de prohibition, le Service des Douanes octroie la bilité sont applicables dans tous les cas où la réglementation mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la douanière ne dispose pas autrement. déclaration en douane ont été vérifiées ou admises sans vérifica- 2° Lorsque, par suite de leur exploitation, le Service des tion. Douanes constate des incohérences dans les livres comptables ou 2° Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également si autres documents commerciaux ou que des données s’y rappor- la vérification visée à l’article 164 ne peut pas être terminée dans tant ne sont pas conformes aux déclarations en douane, ces livres comptables ou documents commerciaux peuvent être invoqués à des délais raisonnables et si la présence des marchandises en vue l'appui d'une fraude des droits jusqu'à preuve contraire. de cette vérification n’est plus nécessaire.