Article 283

formées en Côte d'Ivoire et réexportées) 1° Les usines exercées sont des établissements placés sous la Article 288 surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue Le drawback est le régime douanier qui permet d’accorder, lors de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits de l’exportation de marchandises, la restitution totale ou partielle importés en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont des droits et taxes à l’importation, qui ont frappé soit ces mar- ils sont passibles. chandises, soit les produits contenus dans les marchandises 2° La liste des produits admis en usine exercée est fixée par exportées ou consommées au cours de leur production. décret.