Article 296

DEPOT DE DOUANE Le titulaire d'un titre d'importation temporaire peut être excep- CHAPITRE I tionnellement autorisé à conserver dans le territoire douanier, Constitution des marchandises en dépôt pour son usage personnel, les objets importés temporairement, Article 300 moyennant paiement des droits et taxes en vigueur à la date de 1° Sont constituées d’office en dépôt par le Service des la dernière prise en charge du titre, majorés, si les droits et taxes Douanes : n'ont pas été consignés, de l'intérêt de crédit prévu par l'article a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées 187 paragraphe 3 ci-dessus, calculé à partir de cette même date. dans le délai légal ; 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 195

b) les marchandises déclarées en détail et les bagages des voya- 3° Les marchandises d’une valeur inférieure à 250 000 francs geurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, dans cfa, qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai légal, visé au le délai légal ; paragraphe 1 du présent article, peuvent être vendues aux c) les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif, enchères publiques ou faire l’objet de don à des hôpitaux, hos- au-delà du délai légal. pices ou autres établissements de bienfaisance. 2° Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, le Service 4° Les marchandises abandonnées sur renonciation expresse des Douanes peut faire procéder à leur destruction. ou confisquées après saisie, peuvent être immédiatement vendues aux enchères publiques sans être constituées en dépôt.