Article 257

en fonction des droits et taxes en vigueur à la date de l’enlève- Le directeur général des Douanes peut autoriser certaines ment. La même date est à retenir pour la valeur à prendre en manipulations des produits placés en entrepôt de stockage. considération. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 191

Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est fait ap- toire douanier, placés en zone franche ou sous un autre régime plication du plus élevé des taux ou montants qui ont été en douanier, détruits sous le contrôle du Service des Douanes, ou abandonnés au profit du Trésor public. vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt de stockage ou, 2° Le directeur général des Douanes peut accorder une proro- éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu’au gation de délai, dans les cas dûment justifiés, moyennant renou- jour de la constatation du manquant. vellement des engagements souscrits.