Article 132

leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur 1° L’admission des marchandises dans les magasins, sur les destination. aires de dédouanement et terminaux à conteneurs est subordon- 2° Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne font pas obs- née au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un tacle à l’application des mesures de prohibition ou de restriction document en tenant lieu. justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de 174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023

sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des per- 3° Lorsqu’une déclaration en douane est effectuée en utilisant sonnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de pro- un procédé informatique de traitement des données, le Service tection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, des Douanes peut permettre que les documents d’accompagne- historique ou archéologique, ou de protection de la propriété ment soient également déposés selon ce procédé. Le Service des intellectuelle. Douanes peut autoriser que le dépôt de ces documents soit rem-