Article 127

l’obligation visée à l’article 115 paragraphe 1 ne peut être exé- cutée, la personne tenue de cette obligation ou toute autre per- 1° Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbor- sonne agissant en ses lieu et place informe sans délai le Service dées du moyen de transport dans lequel elles se trouvent, qu’avec des Douanes de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force l’accord du Service des Douanes dans les lieux désignés et agréés majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, le Ser- par lui. Toutefois, cette autorisation n’est pas requise en cas de vice des Douanes doit en outre être informé du lieu précis où ces péril imminent nécessitant le déchargement immédiat des mar- marchandises se trouvent. chandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, le Service des 2° Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 121 para- Douanes en est informé sans délai. graphe 3, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force 2° Les marchandises ne peuvent être enlevées de l’endroit où majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le elles ont été initialement placées sans l’accord du Service des territoire douanier sans pouvoir respecter l’obligation prévue à Douanes. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 173

CHAPITRE 4 2° Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous Obligation de donner une destination douanière aux mar- la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis du Service des Douanes. chandises présentées en douane Article 133