Article 361

douanière. Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et Toutefois, ils ne peuvent procéder à cette arrestation et à ce transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre placement en retenue qu'en cas de flagrant délit et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. et d’enregistrement. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 203

Paragraphe 2 .— Force probante des procès-verbaux réguliers et voies Article 367 ouvertes aux prévenus contre cette foi légale Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai