Article 375

2° Toutefois, en matière d'infraction au contrôle des changes, 1° Les contraintes sont visées sans frais par le juge. l'action publique se prescrit dans les mêmes délais et conditions 2° Il ne peut en refuser le visa, sauf dans le cas où les prescrip- qu'en matière de délit de détournement de deniers publics. tions de l’article 374 ci-dessus ne sont pas respectées. Paragraphe 3.— Prescription des droits particuliers de l’Administra-