Article 364

peut être inférieure au montant des droits et taxes dus, retenu dans Les tribunaux ne peuvent admettre, contre les procès-verbaux le procès-verbal constatant l'infraction. de douane, d’autres nullités que celles résultant de l’omission des 5° Lorsque la peine de la confiscation générale des biens est formalités prescrites par les articles 350 paragraphe 1, 351 à 358 encourue, les mesures conservatoires peuvent porter sur l'inté- et 360 ci-dessus. gralité des biens du délinquant.