Article 410

2° L’Administration des Douanes a, pareillement, hypothèque Lorsque la mainlevée des objets saisis, pour infraction aux lois sur les immeubles des redevables pour les droits et taxes seule- dont l’exécution est confiée à l’Administration des Douanes, est ment. accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est 3° Les contraintes décernées en matière douanière emportent introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de les condamnations prononcées par l’autorité judiciaire. leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les